Projet rédigé pour le lancement : à faire relire par un professionnel (avocat, juriste ou expert-comptable) avant la mise en ligne. Les éléments entre crochets sont à compléter.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site JoeyyFrench entre :
- [Nom Prénom], Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET [en cours d’immatriculation], exploitant la plateforme JoeyyFrench (ci-après « JoeyyFrench » ou « la Plateforme ») ;
- toute personne physique ou morale qui achète un produit de la boutique ou commande une prestation sur devis (ci-après « le Client »).
JoeyyFrench est le vendeur des produits et prestations proposés sur le site. Les créations sont conçues par JoeyyFrench ou par des développeurs indépendants partenaires (ci-après « les Développeurs »), sélectionnés par la Plateforme. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande (boutique) ou celui du devis accepté (commande sur devis).
3. Produits de la boutique
La boutique propose des contenus numériques (scripts, addons, modèles 3D, interfaces…) téléchargeables. Chaque fiche produit précise son contenu, sa compatibilité et sa licence.
- Après paiement, le produit est disponible immédiatement dans l'espace client et sur la fiche produit, sans limite de téléchargement.
- Les mises à jour publiées par le créateur sont incluses ; le Client en est averti sur le site et, s'il l'a lié, sur Discord.
- Sauf mention contraire sur la fiche, la licence est personnelle, non exclusive et non transférable, pour un seul serveur ou projet. La revente, le partage ou la redistribution, même gratuits, sont interdits.
- Les codes promo sont émis par la Plateforme, s'appliquent uniquement aux produits de la boutique et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.
4. Commandes sur devis
- Demande : le Client décrit son projet, joint d'éventuels fichiers et indique un budget maximum. La demande ne l'engage pas.
- Devis : un ou plusieurs Développeurs proposent un devis (prix, délai estimé, détail du travail). Le Client peut l'accepter, le refuser ou en discuter.
- Acompte : l'acceptation d'un devis entraîne le paiement d'un acompte de 25 % du prix. La commande est confirmée et le développement commence à réception de cet acompte.
- Réalisation : le Développeur tient le Client informé via l'espace client et Discord. À la fin, il joint des captures ou vidéos de la commande terminée.
- Solde et livraison : après validation, le Client règle les 75 % restants. Les fichiers sont alors disponibles dans l'espace client, sans limite de téléchargement.
Le délai annoncé dans le devis est une estimation. En cas de retard important, la Plateforme peut intervenir à la demande du Client.
5. Paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire via Stripe ou via PayPal. JoeyyFrench n'a jamais accès aux numéros de carte. La commande n'est ferme qu'après confirmation du paiement par le prestataire.
6. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois :
- Produits de la boutique (contenus numériques non fournis sur un support matériel) : en validant sa commande, le Client demande l'accès immédiat au contenu et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).
- Commandes sur devis : en payant l'acompte, le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte ensuite, il paie le montant correspondant au travail déjà réalisé (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28, 1°).
Les conditions de remboursement sont détaillées dans la politique de remboursement.
7. Support
Chaque commande sur devis bénéficie d'un support gratuit de 2 mois à compter de la livraison (correction de bugs, aide à l'installation). Au-delà, l'assistance est facturée selon un forfait affiché sur le site. Les mises à jour correctives publiées par le Développeur restent accessibles sans frais.
8. Propriété intellectuelle
Pour les commandes sur devis, le Client obtient, après paiement complet, le droit d'utiliser, de modifier et d'exploiter la création pour son projet. Sauf accord écrit contraire, le Développeur conserve le droit de réutiliser son savoir-faire et ses composants génériques. Une commande n'est présentée dans un portfolio qu'avec l'accord du Client, révocable à tout moment depuis son espace.
9. Garanties légales
Les contenus et services numériques bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, le Client contacte le support depuis son espace client ; le Développeur procède à la mise en conformité ou, à défaut, la Plateforme procède au remboursement selon la politique de remboursement.
10. Responsabilité
Les créations sont fournies pour les environnements indiqués (versions de jeu, frameworks…). JoeyyFrench ne peut être tenue responsable d'un dysfonctionnement causé par une modification du Client, un conflit avec un autre addon non déclaré ou une mise à jour du jeu ou de la plateforme tierce postérieure à la livraison.
11. Médiation et litiges
En cas de difficulté, le Client contacte d'abord le support ([email protected]). Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom et coordonnées du médiateur à désigner]. Les présentes CGV sont soumises au droit français.