Projet rédigé pour le lancement : à faire relire par un professionnel (avocat, juriste ou expert-comptable) avant la mise en ligne. Les éléments entre crochets sont à compléter.
1. Principes
Chaque demande de remboursement est étudiée par la Plateforme, qui peut arbitrer entre le Client et le Développeur. Les demandes se font via un ticket support depuis l'espace client ou par e-mail à [email protected].
2. Commandes sur devis
- Avant le début du développement : l'acompte de 25 % est remboursé intégralement si la commande est annulée avant que le Développeur ait commencé.
- Après le début du développement : l'acompte couvre le travail engagé et n'est pas remboursable, sauf manquement du Développeur (abandon, retard très important non justifié, livrable non conforme au devis) constaté par la Plateforme.
- Solde de 75 % : il n'est demandé qu'après validation de la commande sur la base des captures fournies. En cas de non-conformité constatée après livraison, le Développeur corrige gratuitement pendant la période de support ; à défaut, un remboursement partiel ou total peut être décidé par la Plateforme.
3. Produits de la boutique
- Un produit qui ne fonctionne pas comme décrit sur sa fiche, dans l'environnement indiqué, et que le créateur ne corrige pas dans un délai raisonnable (en principe 14 jours) est remboursé.
- Un achat en double par erreur est remboursé sur simple demande.
- Un changement d'avis après téléchargement ne donne pas lieu à remboursement (voir l'article 6 des CGV).
4. Modalités
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai maximum de 14 jours après la décision. Selon le choix du Client, il peut aussi prendre la forme d'un crédit utilisable sur la Plateforme. Un produit remboursé n'est plus accessible au téléchargement et sa licence prend fin.